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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (2004) 854 final  du 06/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Texte retiré par communication du 27 janvier 2005, car identique au texte E 2775.