Ajustement technique des perspectives financières pour 2006

Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

COM (2004) 837 final  du 28/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Examen : 11/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Ajustement des perspectives financières pour 2006

Texte E 2806 - COM (2004) 837 final

(Procédure écrite du 11 mars 2005)

Les perspectives financières 2000-2006 ont été établies en euros constants selon des références fixées en 1999 ; il est donc nécessaire chaque année d'intégrer l'évolution du PIB et de l'inflation pour ajuster les grandes masses budgétaires en euros courants.

Le texte E 2806 propose de fixer pour 2006 le plafond des crédits d'engagement à 123,5 milliards d'euros, soit 1,12 % du revenu national brut (RNB - indicateur statistique de référence dont le calcul est proche de celui du PNB). En crédits de paiement, le plafond atteindrait 119 milliards d'euros pour 2006, soit 1,08 % du RNB.

Perspectives financières ajustées pour 2006 :

(crédits d'engagement)

Rubrique

Plafond
en millions d'euros courants

en % du total

1. Agriculture

52 618

43 %

2. Actions structurelles

44 617

36 %

3. Politiques internes
(recherche, environnement, réseaux transeuropéens...)

9 385

8 %

4. Actions extérieures

5 269

4 %

5. Administration

6 528

5 %

7. Aides de préadhésion

3 566

3 %

6 et 8. Réserves et autres dépenses

1 532

1 %

Total des crédits d'engagement

123 515

  

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte d'ajustement technique.