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Transports

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
COM (2004) 864 final  du 07/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2005
Examen par la délégation le 14/09/2005

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Transports

Extension aux dix nouveaux pays adhérents
d'un accord avec la Chine relatif aux transports maritimes

Texte E 2809 - COM (2004) 864 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

L'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il permet, dans certaines limites, aux armateurs européens et chinois un accès mutuel à leurs marchés intérieurs respectifs.

L'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne a nécessité la négociation d'un protocole d'extension de l'accord, qui a été signé à Bruxelles le 24 septembre 2004. Ce protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l'accord par suite de l'adhésion de dix nouvelles parties contractantes.

Le texte E 2809 a pour objet la conclusion de ce protocole.

Ce texte, en tant que tel, ne soulève aucun problème particulier. La délégation n'a donc pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet. Cependant, elle a tenu à souligner que Louis de Broissia, en tant que président du groupe sénatorial d'information sur le Tibet, a déposé le 18 juillet 2005 une proposition de résolution (n° 481, 2004-2005) sur ce texte. Son but n'est pas de s'opposer à l'adaptation de l'accord avec la Chine, mais de saisir l'occasion qu'offre le protocole pour rappeler que « les avantages consentis à la Chine par la collectivité internationale doivent avoir pour contrepartie des progrès effectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie ». Cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires étrangères.