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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004)
COM (2004) 830 final  du 23/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2005
Examen par la délégation le 22/03/2005
Adaptation des dispositions communautaires
relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants

Texte E 2810 - COM (2004) 830 final

(Procédure écrite du 22 mars 2005)

Afin de permettre l'application du principe général de libre circulation des travailleurs, inscrit dans les traités dès 1958, la Communauté européenne a pris dès 1971 un règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ce règlement, maintes fois modifié mais toujours en vigueur, permet de coordonner les législations nationales de sécurité sociale pour protéger les droits des personnes qui se déplacent sur le territoire communautaire.

Le texte E 2810 a pour objectif de mettre à jour cette législation communautaire en tenant compte de l'élargissement du 1er mai 2004 et de diverses modifications apportées aux législations nationales. Il concerne également la simplification des procédures relatives aux soins médicaux reçus à l'étranger.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique, qui a déjà fait l'objet d'un accord au sein du Conseil.