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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2004) 827 final  du 22/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2005
Examen par la délégation le 08/04/2005

Économie, finances et fiscalité

Dispositions techniques relatives aux procédures d'insolvabilité

Texte E 2817 - COM (2004) 827 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Le règlement n° 1346/2000 fixe un cadre communautaire pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières, afin d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs d'un État à un autre pour améliorer leur situation juridique.

Les annexes de ce règlement énumèrent les procédures d'insolvabilité concernées, les procédures de liquidation et les syndics. Onze États membres ont demandé à modifier certaines informations contenues dans ces annexes.

Le texte E 2817 est donc un document extrêmement technique. De plus, le groupe de travail compétent du Conseil a trouvé un accord sur ce texte le 20 janvier 2005, soit avant même la transmission du document au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

En conséquence, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte d'adaptation technique.