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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2005
Examen par la délégation le 14/02/2005
Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.