Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme
E2818 -

Texte déposé au Sénat le 01/02/2005
Examen par la délégation le 14/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005