SEC (2005) 1226 final
du 05/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/10/2005Examen : 21/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Avant-projet de budget
rectificatif n° 8 au budget 2005
Texte E 2823-8 - SEC (2005)
1226 final
(Procédure écrite du 21 octobre 2005)
L'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2005 a deux objets principaux :
- inscrire une hausse exceptionnelle des prévisions de recettes à hauteur de 2,6 milliards d'euros, pour tenir compte des niveaux ajustés de perception de la TVA et de croissance du revenu national brut. Pour mémoire, le budget communautaire prévoyait 106 milliards d'euros de recettes en 2005 ;
- augmenter les lignes budgétaires prévues pour la politique régionale d'un montant net, après redéploiement de crédits, de 650 millions d'euros. Les crédits de paiement initialement prévus pour 2005 (32,4 milliards d'euros) se révèlent en effet insuffisants pour faire face aux demandes de paiement éligibles.
En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte budgétaire d'adaptation.