Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2005
Examen par la délégation le 16/02/2005
Mesures restrictives à l'encontre
de personnes accusées par le TPIY

Texte E 2824

(Examen en urgence du 16 février 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui devrait être adopté par le Conseil le 21 février prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil avait approuvé en 2004 des mesures pour geler les capitaux et les ressources économiques appartenant aux personnes physiques mises en accusation par le TPIY ; dans une annexe, figure la liste des personnes visées par ces mesures. Après l'arrestation de l'une d'entre elles, il s'agit simplement de mettre à jour cette liste en retirant son nom.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.