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Environnement

Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire
COM (2005) 35 final  du 09/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2005
Examen par la délégation le 22/04/2005

Environnement

Lutte contre le changement climatique planétaire

Texte E 2834 - COM (2005) 35 final

(Procédure écrite du 22 avril 2005)

Cette communication de la Commission répond à une demande du Conseil européen qui souhaitait disposer d'une analyse coûts-avantages des stratégies de lutte contre le changement climatique à moyen et long terme de l'Union européenne et de ses États membres. Assortie d'objectifs, elle s'appuie à la fois sur des considérations environnementales et des considérations relatives à la compétitivité économique.

Elle vise à projeter l'Union européenne dans la période post-2012, qui succédera à la première période d'engagement (2008-2012) au titre du protocole de Kyoto, au cours de laquelle l'Union et ses États membres se sont engagés à atteindre un premier objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre : - 8 % par rapport aux niveaux de 1990.

La Commission rappelle que, afin d'éviter toute perturbation dangereuse du système climatique, l'augmentation de la température annuelle moyenne de la planète ne doit pas excéder 2°C par rapport aux niveaux de l'époque pré-industrielle. Elle indique que cela exigera des réductions drastiques des émissions au niveau mondial (de l'ordre de 60 à 80 % par rapport aux niveaux de 1990).

Dans ce contexte, la Commission ajoute que les bénéfices à escompter de la lutte contre le réchauffement planétaire sont supérieurs aux coûts des politiques nécessaires à sa mise en oeuvre, et surtout à ceux qui se présenteront en cas d'inaction.

Cinq orientations stratégiques sont définies par la Commission pour l'après 2012 :

1. Étendre le régime multilatéral de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre mis en place par le protocole de Kyoto

Pour pouvoir progresser de façon réaliste vers l'objectif « 2°C », les efforts consentis par l'Union doivent s'accompagner de mesures similaires dans les autres pays gros producteurs d'émissions. L'Union européenne doit, par conséquent, dans le cadre de futures négociations internationales, convaincre les pays en développement (PED), et plus particulièrement certains pays émergents à croissance rapide comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, d'accepter des objectifs de réduction, et faire évoluer la position des États-Unis qui ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto. Il est entendu que cette participation internationale étendue reposera sur des responsabilités communes mais différenciées, fondées sur les capacités respectives des différents pays.

2. Étendre le domaine d'application de la lutte contre le changement climatique à tous les gaz à effet de serre et tous les secteurs d'activité, notamment ceux de l'aviation et du transport maritime.

De même, une attention particulière doit être portée aux problèmes de déforestation qui, dans certaines régions du monde, contribuent à augmenter la concentration en gaz à effet de serre.

3. Encourager l'innovation : La Commission préconise de favoriser le développement et l'adoption de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement (énergies renouvelables, éco-technologies). Ces techniques contribuent à sauvegarder l'environnement en utilisant plus efficacement les ressources, et renforcent la compétitivité des entreprises grâce à un meilleur rendement énergétique. Elles représentent un potentiel de croissance et d'emploi important.

4. Continuer de recourir à des instruments souples de gestion par le marché des réductions d'émissions de gaz, comme le système européen d'échange de droits d'émission (directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003) mis en place pour aider les États membres à respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto. Ce mécanisme, en laissant les entreprises participantes acheter ou vendre des quotas d'émission, permet d'atteindre les objectifs de réduction au moindre coût.

5. Prévoir des mécanismes d'adaptation au changement climatique dans l'Union et au niveau mondial : en dépit de la réalisation éventuelle de l'objectif « 2° C », il est indispensable d'anticiper sur le phénomène de réchauffement planétaire et de pratiquer les adaptations nécessaires à titre préventif et curatif.

Compte tenu de ces orientations, la Commission présente un ensemble de recommandations qui jette les bases de la future politique de l'Union européenne en matière de changement climatique. Ces recommandations serviront également de lignes directrices pour les négociations de l'Union avec ses partenaires mondiaux en ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique après 2012.

Elle propose ainsi :

- d'accélérer la mise en oeuvre des politiques actuelles qui visent à réduire les émissions et promouvoir les nouvelles technologies,

- de sensibiliser davantage le public,

- de mieux cibler les activités de recherche sur le changement climatique et les moyens d'y remédier,

- d'intensifier la coopération avec les pays tiers,

- d'entamer une nouvelle phase du programme européen sur le changement climatique consistant à dresser un constat d'avancement et à trouver d'autres moyens de réduire les émissions à moindre coût.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui a rencontré un écho très favorable lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.