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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes
COM (2005) 56 final  du 25/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2005
Examen par la délégation le 09/12/2005

Justice et affaires intérieures

Petit trafic frontalier aux frontières extérieures

Texte E 2838

(Procédure écrite du 9 décembre 2005)

Cette proposition de règlement de la Commission européenne vise à faciliter le « petit trafic frontalier », c'est-à-dire le passage régulier des frontières terrestres extérieures des États membres par des personnes qui résident dans la zone frontalière d'un pays voisin.

Cette initiative est le fruit d'une forte demande des nouveaux États membres, qui souhaitent conserver des liens étroits avec leurs voisins, notamment en raison de la présence dans ces pays de minorités nationales.

Or, parmi les conditions fixées pour l'adhésion de ces pays à l'Union européenne, figurait notamment l'obligation d'introduire des visas pour les ressortissants de ces pays voisins, ce que les nouveaux adhérents ont accepté non sans difficulté de mettre en place.

En contrepartie, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a souligné la nécessité d'adopter des mesures au sujet du petit trafic frontalier, afin que l'adhésion de ces pays à l'Union n'entraîne pas l'apparition d'une nouvelle barrière en Europe.

I - LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION

La proposition initiale de la Commission prévoit la création d'un régime propre au petit trafic frontalier. Seraient concernées les frontières terrestres entre :

- un État membres et un pays voisin (par exemple, la frontière entre la Pologne et l'Ukraine) ;

- un État membre de l'espace Schengen et un nouvel État membre qui ne fait pas encore partie de cet espace (par exemple, la frontière entre l'Autriche et la Hongrie) ;

- deux nouveaux États membres ne faisant pas encore partie de l'espace Schengen (par exemple, la frontière entre la République tchèque et la Pologne).

Toutefois, seuls les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin depuis au moins un an seraient concernés par cette proposition. En effet, les ressortissants des nouveaux États membres bénéficient déjà, en tant que citoyens à part entière de l'Union, de la liberté de circulation.

Le texte définit les conditions et les documents spécifiques requis pour le passage de la frontière par les frontaliers. Dans sa proposition, la Commission européenne envisage notamment de créer un visa spécial (« L » pour « local ») pour les frontaliers soumis à l'obligation de visa. Ce visa « L » devrait être un visa à entrées multiples, d'une durée de validité d'au moins une année et pouvant aller jusqu'à cinq ans au maximum. Il autoriserait son détenteur à séjourner dans la zone frontalière (qui s'étendrait jusqu'à une limite de 30 km de la frontière) de l'État membre de délivrance pendant sept jours consécutifs au maximum et sans dépasser, dans tous les cas, trois mois par semestre.

Le texte prévoit enfin la possibilité pour les États de conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins pour faciliter le trafic des frontaliers. De tels accords peuvent instituer par exemple des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers, ou leur réserver des couloirs spéciaux aux points de passage ordinaires.

II - LES NÉGOCIATIONS AU SEIN DU CONSEIL

Le gouvernement français, soutenu par les représentants allemands et grecs, s'est fortement opposé à la création d'un visa spécial pour les frontaliers. La délégation française a estimé, en effet, que ce type de visa serait susceptible de soulever des difficultés en matière de lutte contre l'immigration illégale, en raison notamment du risque de confusion avec le visa Schengen, de l'absence de compostage ou de décompte de la durée du séjour.

Elle a donc proposé de créer un document spécifique : une autorisation spéciale de franchissement de la frontière, qui serait délivrée par les États membres aux ressortissants de pays tiers soumis ou non à l'obligation de visa et qui permettrait à son titulaire de franchir à plusieurs reprises la frontière de l'État de délivrance.

En définitive, les négociations au sein du Conseil ont abouti à un compromis, puisque les représentants des États membres se sont accordés sur une formule intermédiaire entre la création d'un visa spécifique proposée par la Commission et l'autorisation spéciale suggérée par la délégation française.

En l'état actuel, le texte prévoit, en effet, d'instituer un « permis de petit trafic frontalier ».

L'adoption de ce texte nécessite toutefois l'accord du Parlement européen puisque ce texte relève de la procédure de codécision.

Étant donné que ce texte ne semble plus soulever de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à son propos.