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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres
COM (2005) 48 final  du 16/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2005
Examen par la délégation le 22/04/2005

Transports

Droits des passagers dans les transports

Textes E 2840 et E 2841
COM (2005) 47 final et COM (2005) 48 final

(Procédure écrite du 22 avril 2005)

Ces deux textes s'inscrivent dans un plan d'ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans les transports publics.

1. Le premier a pour objet de garantir aux personnes à mobilité réduite le même accès au transport aérien que n'importe quel autre passager :

- en introduisant une clause de traitement équitable qui interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap ou de son âge. Des dérogations sont cependant prévues lorsque des exigences de sécurité dûment justifiées sont en jeu. Dans ce cas, les transporteurs aériens sont tenus de communiquer par écrit aux passagers visés les raisons de leur refus et de faire connaître au public les règles de sécurité applicables en matière de transport des personnes à mobilité réduite ;

- en prévoyant le droit pour les personnes à mobilité réduite de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports et à bord des avions (transport de chiens guides d'aveugles ou de fauteuils roulants). Il reviendra aux gestionnaires d'aéroports de fournir cette assistance, en prélevant des redevances sur les compagnies aériennes. Les États membres devront prévoir des sanctions en cas d'infraction et désigner les organismes responsables du traitement des plaintes.

2. Le second texte est relatif à l'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien effectif et à la communication des informations de sécurité par les États membres. Les pratiques des transporteurs aériens (comme le partage de codes - deux compagnies vendent des sièges sur un certain nombre de vols à leur nom, mais l'une des deux assure le vol - et le « wet lease », location d'un avion par une compagnie aérienne avec l'équipage d'une autre compagnie) ne permettent pas aux voyageurs d'être informés de l'identité précise de la compagnie qui assure le transport. Il est donc prévu que le transporteur contractant informe le voyageur de l'identité du transporteur effectif au moment de la réservation ; en cas de chargement de transporteurs, il sera nécessaire d'en informer immédiatement le voyageur. Par ailleurs, les États membres publieront une liste de transporteurs aériens interdits de vol dans leur espace aérien ou dont les droits de trafic sont soumis à des restrictions.

La délégation a décidé d'approuver ces deux textes qui devraient permettre d'améliorer les droits des passagers dans le transport aérien.