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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
COM (2005) 71 final  du 02/03/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2005
Examen par la délégation le 31/05/2005

Budget communautaire

Amélioration de la qualité des statistiques
relatives aux déficits publics

Texte E 2842 - COM (2005) 71 final

(Procédure écrite du 31 mai 2005)

La procédure concernant les déficits excessifs prévoit que « les données statistiques utilisées sont fournies par la Commission ». Eurostat, qui assume ce rôle pour la Commission, dépend cependant des données nationales, qui lui sont fournies par les autorités compétentes.

Dans le contexte de doutes sur la véracité des statistiques de certains pays (Grèce, Italie par exemple), la Commission propose d'améliorer le système actuel. Le texte E 2842 prévoit ainsi la possibilité de visites de contrôle approfondi, en plus des visites de dialogue menées aujourd'hui. De plus, le report d'un mois des dates de notification des situations budgétaires devrait permettre d'obtenir des données de meilleure qualité. Enfin, la Commission (Eurostat) serait chargée d'évaluer la qualité des données notifiées par les États membres.

Ces mesures, même limitées, devraient permettre d'améliorer la qualité des statistiques, qui est indispensable pour un bon fonctionnement de la zone euro et du pacte de stabilité et de croissance. Les discussions ont porté sur les modalités des visites de contrôle et sur les questions d'accès aux données confidentielles. La Commission doit présenter mi-2005 un texte plus important, en vue d'établir des normes européennes minimales dans le domaine des statistiques.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.