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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères
COM (2005) 88 final  du 15/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2005
Examen par la délégation le 16/06/2005

Économie, finances et fiscalité

Statistiques sur les filiales étrangères

Texte E 2845 - COM (2005) 88 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

Ce texte prévoit la transmission annuelle par les États membres à Eurostat de données statistiques sur les filiales étrangères implantées dans chaque État membre et sur les filiales à l'étranger des entreprises nationales. L'ensemble des États membres collectent actuellement des statistiques sur les filiales étrangères, mais la disparité des données (couverture, variables et méthodologie) empêche de les agréger au niveau communautaire.

Fruit de nombreuses consultations et réunions préparatoires avec les États membres, la proposition décrit les résultats attendus par Eurostat, tout en laissant aux États le choix des moyens permettant de les atteindre. Le dispositif, de nature à mieux situer le degré d'implication dans la mondialisation de l'économie des différents États membres, devrait améliorer sensiblement la connaissance du développement de l'économie de l'Union. En France, l'INSEE est favorable au texte proposé.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.