Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
COM (2005) 112 final  du 05/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2005
Examen par la délégation le 16/12/2005

Économie, finances et fiscalité

Adaptation des statistiques relatives aux entreprises

Texte E 2854 - COM (2005) 112 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

La mise en place du marché unique a amené la Communauté européenne à harmoniser un certain nombre de statistiques économiques. Toutefois, les règles relatives à l'harmonisation des répertoires d'entreprises utilisés par les États membres à des fins statistiques, qui datent de 1993, sont en partie obsolètes. En effet, la mondialisation de l'économie, l'intégration plus forte des activités et le développement continu du marché unique entraînent de nouveaux besoins statistiques.

Le texte E 2854 propose d'adapter en conséquence le règlement de 1993 pour que les États membres prennent en compte toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut et pour que leurs données couvrent les liens financiers dans les groupes d'entreprises, notamment multinationaux. Ce texte permettra d'intégrer dans les statistiques les secteurs de l'administration publique et de l'agriculture et pêche.

Le Gouvernement français et l'INSEE sont favorables à l'adoption de ce texte qui est de nature à améliorer sensiblement la connaissance statistique de l'économie européenne.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique.