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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès)
COM (2005) 127 final  du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2005
Examen par la délégation le 22/11/2005

Économie, finances et fiscalité

Programme Périclès de lutte contre le faux monnayage

Texte E 2857 - COM (2005) 127 final

(Procédure écrite du 22 novembre 2005)

Le programme Périclès - programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage - a été créé, pour une période de quatre ans, à la veille de la mise en circulation de l'euro fiduciaire, en décembre 2001.

L'objectif de ce programme était d'organiser une coopération entre les États membres de l'Union afin de lutter efficacement contre le faux monnayage dans le contexte de la mise en circulation de la nouvelle monnaie. Les pièces et les billets, inconnus des citoyens, étaient en effet susceptibles de faire l'objet d'une contrefaçon importante.

En pratique, les actions du programme Périclès consistent à organiser des réunions et colloques pour les représentants des différents services des États membres chargés de la lutte contre le faux monnayage, afin de leur faire connaître les spécificités de la monnaie et de mettre en commun les pratiques nationales. Le programme a touché environ 2 500 personnes, pour un montant de dépenses engagées de plus de 3,2 millions d'euros, soit une dépense moyenne par participant de près de 1 300 euros.

Les résultats du programme ont été expertisés conformément à ce qui était prévu et les résultats jugés satisfaisants. Le rapport d'évaluation préconise la reconduction du programme jusqu'en 2011, avec un budget global de 4 millions d'euros. Il prévoit également la modification de certains points, par exemple la multiplication des échanges de personnel, qui aujourd'hui n'existent quasiment pas.

Sans minimiser l'utilité d'un tel programme, on peut toutefois s'interroger sur la pertinence de reconduire une dépense qui était justifiée par l'arrivée des pièces et billets en euros. Aujourd'hui, la familiarisation est chose faite, tant pour les citoyens que pour les services des États membres en charge de la lutte contre le faux monnayage. De plus, l'euro n'a pas fait l'objet d'attaque massive : on évalue à environ 50 000 le nombre de faux billets saisis par mois, ce qui est faible au regard des 9 millions de billets qui circulent.

Enfin, la délégation s'est prononcée le 31 mai 2005 en faveur de la désignation d'Europol en qualité d'Office central de répression du faux monnayage de l'euro (E 2771). Son action doit cependant s'exercer en étroite coopération avec les offices spécialisés des États membres qui sont les premiers concernés par le faux monnayage. Or, de nombreux acteurs interviennent déjà dans ce domaine : Interpol, Eurojust, la Banque centrale européenne. Cette dernière s'est dotée d'un centre d'analyse de la contrefaçon et d'un centre technique et scientifique européen qui est abrité dans les locaux de la Monnaie de Paris. Dans un souci d'efficacité, il semble nécessaire de veiller à ce que les structures en charge de cette question ne se multiplient pas.

La présidence britannique a souhaité obtenir un consensus sur la poursuite du programme. Au sortir des négociations, il a été décidé de ne prolonger que d'une année le programme Périclès, renvoyant à l'accord sur les prochaines perspectives financières la reconduction pleine et entière du programme.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de décision, tout en faisant connaître son profond scepticisme sur l'utilité de cette reconduction, et de prêter une attention particulière au devenir du programme à partir de 2007.