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Politique étrangère et de défense

Projet de Position Commune 2005/.../PESC du Conseil du... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2005
Examen par la délégation le 19/04/2005

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives contre la Birmanie

Texte E 2859

(Examen en urgence du 19 avril 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune sur le renouvellement des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il s'agit de renouveler, pour une période de douze mois, les sanctions adoptées en 2004 concernant des entreprises d'État et des personnalités du régime birman, dont la liste est actualisée.

Cette position commune devait être adoptée par le Conseil le 25 avril prochain. Dans ces conditions, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'autoriser le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.