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Économie et finances, fiscalité

Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE)
COM (2005) 141 final  du 12/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2005
Examen par la délégation le 31/05/2005

Économie, finances et fiscalité

Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi

Texte E 2861 - COM (2005) 141 final

(Procédure écrite du 31 mai 2005)

I - UNE NOUVELLE PRÉSENTATION

Le Conseil européen de mars 2005 vient de relancer la stratégie de Lisbonne en la recentrant sur la croissance et l'emploi en Europe. Par cette décision, les chefs d'État et de gouvernement ont voulu donner un message clair sur les priorités de l'Union pour les prochaines années. L'Union, tant au niveau européen que national, doit désormais se concentrer sur ces thèmes, et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour développer la connaissance, l'attractivité et la création d'emplois.

Pour rendre ce recentrage effectif, le Conseil européen a décidé de renforcer la cohérence et la complémentarité des mécanismes existants en lançant un nouveau cycle de gouvernance.

Dans le cadre de cette nouvelle approche, le Conseil européen a décidé de regrouper les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et les lignes directrices pour l'emploi (LDE) dans un ensemble de « lignes directrices intégrées ». C'est sur la base de ces « lignes directrices intégrées » que les États membres devront présenter à l'automne 2005 des « programmes nationaux de réforme » répondant à leurs besoins et leur situation spécifique. Ils devront à cette fin identifier les mesures concrètes qu'ils ont l'intention de prendre afin de soutenir la croissance et l'emploi au niveau national, chaque État membre mettant un accent particulier sur les défis essentiels auxquels il est confronté.

Les lignes directrices, comme les programmes nationaux qui vont en découler, seront établies pour trois ans, afin d'offrir la stabilité nécessaire à la mise en oeuvre. Ces programmes nationaux devraient être le fruit d'un débat au niveau national avec les instances parlementaires compétentes, les partenaires sociaux et les citoyens, conformément aux traditions respectives des États membres.

Quant aux lignes directrices, elles pourront, le cas échéant, être adaptées chaque année conformément aux dispositions du traité. Les programmes nationaux pourront quant à eux être modifiés par les États membres selon les nécessités politiques internes.

II - CONTENU ET STRUCTURE

Étant donné que les politiques macroéconomiques, microéconomiques et de l'emploi sont interdépendantes et doivent se renforcer mutuellement, les lignes directrices intégrées sont présentées dans un seul document général divisé en deux parties.

1. Grandes orientations de politiques économiques

Cette partie des lignes directrices intégrées comprend la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations de politiques économiques applicables à tous les États membres et à la Communauté. Étant l'un des principaux instruments de coordination des politiques économiques, cette partie concrétise la relance de la stratégie de Lisbonne et se concentre sur la contribution des politiques économiques à l'augmentation de la croissance et de l'emploi.

Cette partie donne aux États membres et à la Communauté des indications sur les politiques macroéconomiques et microéconomiques à mener dans les domaines présentant le plus grand potentiel d'amélioration de la croissance et de l'emploi. La section A traite de l'apport que peuvent avoir les politiques macroéconomiques à cet égard. La section B porte sur les mesures et les politiques que l'Union et les États membres doivent appliquer pour faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs et pour stimuler la connaissance et l'innovation en tant que facteurs de croissance.

2. Lignes directrices pour l'emploi

Cette partie des lignes directrices intégrées contient la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour l'emploi, sur laquelle le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions seront consultés, conformément à l'article 128 du traité. Ces lignes directrices sont un instrument de coordination essentiel des politiques de l'emploi des États membres. Depuis 1997, la stratégie a contribué à améliorer l'orientation, la supervision et le suivi des politiques de l'emploi dans l'Union européenne.

Cette partie porte sur la contribution des politiques de l'emploi à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, conformément au nouvel Agenda de Lisbonne. Les politiques de l'emploi peuvent contribuer de manière essentielle à l'augmentation de l'emploi et à l'amélioration de la productivité, ainsi qu'au renforcement de la cohésion sociale. Il est également nécessaire de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité de réagir à l'évolution des besoins de la société, et pour favoriser une croissance économique et de l'emploi durable.

Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi
(2005-2008)

Lignes directrices macroéconomiques

(1) Garantir la stabilité économique.

(2) Assurer la pérennité de l'économie.

(3) Favoriser une affectation efficace des ressources.

(4) Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles.

(5) Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance.

(6) Contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM.

Lignes directrices microéconomiques

(7) Développer et approfondir le marché intérieur.

(8) Assurer l'ouverture et la compétitivité des marchés.

(9) Rendre l'environnement des entreprises plus attrayant.

(10) Encourager une culture plus entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME.

(11) Étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés.

(12) Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement.

(13) Faciliter l'innovation et l'adoption des TIC.

(14) Encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance.

(15) Contribuer à la création d'une base industrielle solide.

Lignes directrices pour l'emploi

(16) Appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale.

(17) Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail.

(18) Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées.

(19) Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail.

(20) Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail.

(21) Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi.

(22) Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain.

(23) Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.