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Questions sociales et santé

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens - une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)

COM (2005) 115 final  du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2005
Examen par la délégation le 20/02/2006

Politique sociale et santé

Programme Santé et protection des consommateurs (2007-2013)

Texte E 2865 - COM (2005) 115 final

(Procédure écrite du 20 février 2006)

Dans le cadre du débat sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission européenne propose de fusionner deux programmes existants, « Santé publique » et « Protection des consommateurs », dans un seul, afin de simplifier les procédures administratives et d'aligner la durée du programme sur celle des perspectives financières.

Le programme vise à compléter et appuyer les politiques des États membres, au travers de trois séries d'objectifs :

- les objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs : protéger les citoyens contre les risques et menaces ; accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs ; intégrer dans toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs ;

- les objectifs propres à la santé : protéger les citoyens contre les menaces pour la santé ; promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain ; contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies ; améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé ;

- les objectifs propres à la protection des consommateurs : mieux comprendre les consommateurs et les marchés ; mieux réglementer la protection des consommateurs ; améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ; améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Chacun de ces objectifs est complété par une série de 102 actions et instruments, dont la pertinence est particulièrement inégale : par exemple, « fournir d'autres connaissances utiles concernant la santé », « définir des indicateurs pertinents supplémentaires » ou encore « mettre au point des mécanismes appropriés pour des rapports », au sein d'une action destinée à « améliorer l'information et les connaissances en matière de santé en vue d'une meilleure santé publique ». De plus, à la suite d'une liste de 19 actions, le volet Protection des consommateurs contient une action commune, qui s'intitule : « Contribution financière à des projets communautaires ou nationaux spécifiques en vue de la réalisation d'autres objectifs de la politique des consommateurs ».

Lors de la présentation du programme en avril 2005, la Commission européenne proposait un budget de 1,2 milliard d'euros pour la période 2007-2013, soit un triplement des crédits prévus aujourd'hui pour le seul programme Santé ; ce budget était réparti à 67 % pour les objectifs propres à la santé, 16 % pour les objectifs propres à la protection des consommateurs et 9 % pour les objectifs communs. Dans ces conditions, rassembler en un seul programme deux programmes existants en vue d'une meilleure administration paraît peu pertinent : le programme aura un volet prépondérant spécifique aux questions de santé, un volet faible sur la protection des consommateurs et un volet très réduit commun aux deux politiques. L'utilisation d'une seule agence exécutive de la Commission pour gérer le programme devrait permettre une meilleure allocation des moyens ; pourtant, la Commission a prévu des dépenses administratives de 93 millions d'euros pour la période, soit 8 % du budget total.

En tout état de cause, la Commission doit maintenant tirer les conséquences de l'accord intervenu fin décembre au Conseil européen sur les perspectives financières : le niveau des engagements des « autres politiques internes, en particulier la culture, la jeunesse, les questions audiovisuelles, ainsi que la santé et la protection des consommateurs » correspond à une stabilisation à des niveaux de 1 % supérieurs à ceux de 2006 en termes réels pendant toute la période couverte par les perspectives financières et ne devrait pas dépasser au total 3,6 milliards d'euros pour 2007-2013. Cependant, le Parlement européen, qui devrait examiner le texte en séance plénière en mars, semble vouloir augmenter fortement le budget alloué au programme, par rapport à la proposition initiale de la Commission. Ce débat fera donc partie de la négociation globale entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur les perspectives financières.

La fusion en un seul programme est logique au regard de l'organisation administrative de la Commission, puisque le Commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, le chypriote Markos Kyprianou, a autorité sur une direction générale unique « Santé et protection des consommateurs ». Cependant, elle pose des problèmes à de nombreux États membres : par exemple, ces deux politiques relèvent en France de deux ministères différents et le projet de programme est coordonné par deux secteurs différents du SGAE. Au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, tant le Conseil Santé que le Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche) travaillent sur le texte. Enfin, le Parlement européen a décidé de scinder l'examen de la proposition entre deux commissions permanentes, dont les travaux, menés en parallèle, devraient aboutir à l'adoption simultanée de deux rapports.

Le Gouvernement français considère qu'il s'agit d'un programme ambitieux qui, pour la première fois, réunit des actions concernant la santé et la protection des consommateurs. Cependant, la fusion de ces politiques dans un cadre unique peut susciter des préoccupations, notamment en ce qui concerne la gestion du programme et la lisibilité des actions relatives aux consommateurs, dont l'impact budgétaire est faible au sein du budget global. Il considère en conséquence que certaines clarifications sont nécessaires, par exemple dans l'articulation avec d'autres politiques européennes ou dans les modalités de gestion du programme.

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Les premiers considérants de la proposition établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs sont ainsi rédigés : « La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. En conséquence, il est opportun d'établir un programme d'action communautaire... ». Cette justification de « l'opportunité » d'un tel programme est heureusement complétée par quelques arguments un peu plus substantiels.

Cependant, la rédaction de la proposition ressemble à celle d'un catalogue particulièrement vague et peu opérationnel ; par exemple, son article 3 relatif aux méthodes de mise en oeuvre énonce : « Les actions visant à atteindre le but et les objectifs [du programme] exploitent pleinement les méthodes de mise en oeuvre appropriées, et en particulier la mise en oeuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission et la gestion conjointe avec des organisations internationales ».

Dans ces conditions, et alors que les perspectives financières vont nécessairement limiter les ambitions de la Commission européenne, il semblerait opportun que les actions communautaires se concentrent là où l'Union européenne peut apporter une réelle plus-value. Par exemple, l'acuité des questions de pandémies (SRAS, grippe aviaire...) révèle la nécessité d'une action forte de l'Union européenne dans ce domaine, en complément de politiques nationales nécessairement limitées face à des enjeux transnationaux. Dans le contexte actuel, le programme ne devrait donc pas se contenter de répliquer les politiques nationales dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, mais devrait choisir quelques domaines prioritaires et y investir fortement. Cette meilleure concentration aurait, parallèlement au mérite de l'efficacité, celui de la lisibilité pour les citoyens européens.

En conclusion, la délégation a décidé de faire savoir au Gouvernement qu'elle était favorable au principe de l'adoption d'un programme communautaire relatif à la santé et à la protection des consommateurs, à la condition que celui-ci apporte une réelle plus-value européenne à ces politiques en se concentrant sur quelques domaines d'actions prioritaires.