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Politique régionale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2005) 108 final  du 06/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2005
Examen par la délégation le 16/12/2005

Politique régionale

Modification du fonds de solidarité de l'Union européenne

Texte E 2870 - COM (2005) 108 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

Le fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 à la suite des importantes inondations qu'a alors connues l'Europe centrale ; il permet d'accorder une assistance financière aux États membres de l'Union et aux États candidats ayant engagé les négociations d'adhésion, lorsque survient une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie. Le plafond des montants mis annuellement à la disposition du fonds est d'un milliard d'euros.

Attributions du fonds

Pays

Année

Montant
(en millions d'euros)

Motif

Allemagne
Autriche
République tchèque
France
Portugal
Espagne
Italie
Espagne
Malte
France

2002
2002
2002
2002
2003
2003
2003
2004
2004
2004

444
134
129
21
49
9
48
1
1
20

Inondations
Inondations
Inondations
Inondations (Gard)
Incendies
Naufrage du pétrolier « Prestige »
Tremblement de terre et éruption de l'Etna
Incendies
Tempêtes et inondations
Inondations (Sud de la Vallée du Rhône)

Demandes en cours d'examen

Suède et pays baltes
Slovaquie

2005
2005

93
6

Tempête
Tempête

La principale modification proposée par la Commission européenne est d'élargir le champ d'application du fonds. D'une part, son seuil de déclenchement passerait d'un montant de dégâts estimé à 3 milliards d'euros ou 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays touché à respectivement 1 milliard d'euros ou 0,5 % du RNB, le moins élevé des deux étant toujours retenu. Toutefois, si ces critères quantitatifs ne sont pas remplis, la Commission propose de pouvoir reconnaître qu'une catastrophe majeure s'est produite, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Cette disposition doit permettre de mobiliser le fonds pour des situations de crise dans lesquelles les dégâts sont encore limités au moment de la décision, ce qui est susceptible de se produire en cas d'attaque terroriste ou de crise grave en matière de santé publique (pandémie). D'autre part, alors que le fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles, la Commission propose de l'élargir aux catastrophes industrielles et technologiques, aux urgences en matière de santé publique et aux actes de terrorisme.

Par ailleurs, la Commission propose d'inclure le fonds dans les perspectives financières 2007-2013, pour un montant maximal d'un milliard d'euros par an.

En conclusion, la délégation a trouvé qu'il était pertinent d'élargir le champ d'action du fonds de solidarité de l'Union européenne aux crises de santé publique ou à celles liées à des attentats terroristes et n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte, dont l'adoption est par ailleurs liée à celle des prochaines perspectives financières.