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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre Droits fondamentaux et justice.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice.

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ».

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ».

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice »

COM (2005) 122 final  du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2005
Examen par la délégation le 26/05/2006

Justice et affaires intérieures

Programme-cadre « Droits fondamentaux et justice »

Texte E 2875 - COM (2005) 122 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Il s'agit d'une proposition de la Commission visant à établir un programme-cadre intitulé « Droits fondamentaux et justice » pour la période 2007-2013.

Ce programme-cadre est lié au prochain cadre financier de l'Union Européenne pour la période 2007-2013. Il vise à simplifier les instruments existants dans le domaine de la promotion des droits fondamentaux et de la coopération judiciaire, et à rationaliser la structure budgétaire. Ce programme-cadre est constitué de quatre programmes spécifiques, qui reposent sur des bases juridiques distinctes :

· Le programme « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public »

Ce programme vise à encourager la lutte contre toutes les formes de violence, notamment à l'encontre des enfants et des femmes. Il devrait être mis en oeuvre par le biais d'actions spécifiques de la Commission ou de projets transnationaux menés par au moins trois États membres. Il pourrait aussi prendre la forme de soutiens aux organisations issues de la société civile, telles que les associations.

Ce programme a aussi pour but de prévenir la consommation de stupéfiants par la diffusion d'informations. Les actions dans ce domaine seront réalisées en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Le budget prévu pour sa mise en oeuvre est de 138,2 millions d'euros pour la période 2007-2013.

· Le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté »

Ce programme a pour objet la promotion des droits de l'homme tels qu'ils sont reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, le soutien à la société civile, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Il devrait prendre la forme soit d'actions menées par la Commission - telles que la rédaction d'études ou l'organisation de conférences - ou par au moins trois États membres, soit d'un soutien aux ONG oeuvrant dans ce domaine.

Ce programme soulève toutefois un certain nombre de difficultés.

Le service juridique du Conseil a notamment contesté, dans un avis du 14 septembre 2005, la base juridique sur lequel le texte est fondé. Il s'agit de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ». Or, le service juridique du Conseil rappelle que l'article 308 ne peut être invoqué que si « aucune autre disposition du traité ne confère les pouvoirs d'action requis pour adopter l'acte ». Il estime, par conséquent, nécessaire d'inclure dans la base juridique d'autres articles du traité instituant la Communauté européenne « afin de couvrir les activités visant à promouvoir les droits fondamentaux [...] pour la réalisation desquels le traité a prévu des bases juridiques expresses permettant d'adopter des mesures d'encouragement ». En revanche, le service juridique du Conseil considère, de manière assez curieuse, que l'article 308 doit être maintenu dans la base juridique « afin de couvrir le volet du programme lié à la promotion des droits fondamentaux [...] pour lesquels le traité n'a pas prévu de compétences particulières permettant d'adopter de telles mesures ».

Le coût de ce programme pour la période 2007-2013 est estimé à 96,5 millions d'euros, ce qui constitue une augmentation sensible des dépenses dans ce domaine, même si toute comparaison apparaît délicate puisque la structure du budget alloué à la Justice et aux Affaires intérieures a été modifiée.

· Les programmes « Justice pénale » et « Justice civile »

Ces deux programmes visent à favoriser la coopération judiciaire en matière pénale et en matière civile. Ils ont notamment pour objet d'encourager le rapprochement des législations et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, de renforcer les échanges d'informations et de promouvoir la formation des professions judiciaires.

Le programme « Justice civile » devrait, par ailleurs, permettre de soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision du Conseil du 28 mai 2001. Le volet « Justice pénale » prévoit la création d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les casiers judiciaires.

Le budget alloué s'élève à 199 millions d'euros pour le programme « Justice pénale » et à 109,3 millions d'euros pour le programme « Justice civile ».

Étant donné que ce programme-cadre vise principalement à simplifier les instruments juridiques existants, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant. Toutefois, elle a souhaité exprimer ses doutes sur la base juridique du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté ». Par ailleurs, ses membres ont jugé regrettable que l'accord sur les perspectives financières conclu début avril ait conduit à réduire le montant du budget alloué à ce programme-cadre de 543 millions d'euros à 482 millions d'euros, alors qu'il aurait permis de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale et en matière civile, qui paraît pourtant indispensable dans le contexte actuel.