Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme
E2876 -

Texte déposé au Sénat le 12/05/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2006