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Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
COM (2005) 182 final  du 04/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2005
Examen par la délégation le 20/05/2005

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre du Soudan

Textes E 2877 (COM (2005) 180 final),
E 2878 (COM (2005) 182 final), et E 2879

(Examen en urgence du 20 mai 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune et de deux propositions de règlement relatifs à des mesures restrictives à l'égard du Soudan. Le Président de la délégation a procédé à leur examen conformément à la procédure en vigueur.

Ces trois textes ont pour objet de transposer en droit communautaire les nouvelles mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard du Soudan, d'une part, en matière d'embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipements militaires et, d'autre part, en matière de gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par les Nations unies comme dangereuses pour la stabilité du Darfour. Elles s'inscrivent dans le cadre des décisions déjà adoptées par l'Union européenne, notamment pour l'assistance humanitaire, la participation aux discussions sur l'accord de cessez-le-feu de N'djamena, le soutien au Haut représentant des Nations unies, le cofinancement et la participation au maintien du cessez-le-feu, la contribution à la mission de l'Union africaine au Soudan ...

Ces textes devant être adoptés par le Conseil des 23 et 24 mai 2005, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'autoriser le Gouvernement à lever la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.