Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme -7846/05 SIRIS 29 SCHENGEN-
7846/05
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2005
Examen par la délégation le 31/05/2005

Justice et affaires intérieures

Modalités d'application d'un règlement
sur l'attribution de fonctions nouvelles au SIS

Texte E 2880

(Procédure écrite du 31 mai 2005)

Cette proposition a pour simple objet de fixer les différentes dates d'application des dispositions d'un règlement du 29 avril 2004 qui attribue de nouvelles fonctions au Système d'information Schengen (texte E 2035, examiné par procédure écrite le 31 octobre 2002).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.