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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
COM (2005) 186 final  du 12/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2005
Examen par la délégation le 16/06/2005

Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec les Comores

Textes E 2883 et E 2884
COM (2005) 187 final et COM (2005) 186 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

Ces textes ont pour objet, d'une part, la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec les Comores et, d'autre part, son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Ce protocole remplace le précédent, venu à expiration le 31 décembre 2004, et définit les conditions d'exercice par les navires communautaires des activités de pêche dans les eaux comoriennes. Prévu pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2005, il autorise l'exercice de la pêche à 40 thoniers senneurs (dont 18 navires français) et à 17 palangriers de surface.

En contrepartie, la compensation financière s'élèvera à 390 000 euros (pour un volume de captures de 6 000 tonnes par an de thonidés), 60 % de ce montant étant destiné à financer le développement d'une politique de pêche durable aux Comores.

À cet effet, de nouvelles clauses ont été introduites, notamment :

- une clause d'exclusivité, qui interdit d'accorder des licences privées parallèlement à l'accord de pêche communautaire ;

- une clause sociale, applicable aux marins comoriens embarqués sur les navires communautaires ;

- des dispositions sur la présence d'observateurs à bord des navires.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce protocole qui présente un intérêt réel pour les navires français.