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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003
COM (2005) 228 final  du 27/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2005
Examen par la délégation le 09/06/2005

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre du Congo

Textes E 2893 (COM (2005) 227 final),
E 2894 (COM (2005) 228 final) et E 2895

(Examen en urgence du 9 juin 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune concernant le renouvellement et le renforcement de l'embargo sur les armes à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC) ainsi que de deux règlements communautaires. Le Président de la délégation a procédé à leur examen conformément à la procédure en vigueur.

Le projet de position commune a pour objet d'imposer des mesures restrictives qui s'appliqueront à des personnalités liées au régime (gels des fonds et des ressources économiques, interdictions de visas pour entrer sur le territoire des États membres). Les règlements communautaires sont relatifs, d'une part, à la traduction dans l'ordre juridique communautaire du projet de position commune précitée et, d'autre part, au renforcement de l'embargo sur les armes mis en place depuis 2002.

Ces trois textes s'inscrivent dans la politique menée par l'Union européenne pour soutenir le processus démocratique entamé au Congo. La présidence de l'Union européenne a d'ailleurs récemment salué l'adoption d'une Constitution par l'Assemblée nationale de la RDC, qui prévoit un meilleur équilibre des pouvoirs, une représentation plus grande des femmes dans les institutions, et qui ne mentionne plus la peine de mort.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.