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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
COM (2005) 214 final  du 26/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2005
Examen par la délégation le 08/07/2005

Économie, finances et fiscalité

Procédures de passation des marchés publics

Texte E 2896 - COM (2005) 214 final

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

Le texte E 2896 vise à rectifier une erreur matérielle intervenue lors de la modification de la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

En conséquence, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.