Économie et finances, fiscalité

Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
E2900 - du 07/06/2005

Texte déposé au Sénat le 13/06/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/2006