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Économie et finances, fiscalité

Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
 du 07/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.