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Économie et finances, fiscalité

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2005
Examen par la délégation le 06/07/2005
Annexe 1 : Volume 0 - Introduction générale

Annexe 2 : Volume 1 - Financement du budget général




Budget communautaire

Communication de M. Denis Badré
sur l'avant-projet de budget pour 2006

Texte E 2902

(Réunion du 6 juillet 2005)

La Commission a adopté le 27 avril dernier l'avant-projet de budget pour l'exercice 2006, qui est le deuxième budget de l'Europe élargie à vingt-cinq États membres couvrant un exercice complet. C'est aussi le dernier budget relevant des perspectives financières actuelles, qui couvrent la période 2000-2006.

Les priorités politiques de la Commission pour 2006, au-delà de l'objectif fondamental qui est de réussir l'élargissement, sont au nombre de trois :

- accroître la prospérité en relançant la stratégie de Lisbonne. Un appui budgétaire sera fourni, notamment, dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la formation, de l'aide aux petites et moyennes entreprises, et des réseaux transeuropéens ;

- renforcer la sécurité des citoyens européens dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et contre le trafic de stupéfiants, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des transports et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique ;

- développer la politique de voisinage de l'Union européenne.

Avec un montant de 112,6 milliards d'euros, le volume des crédits de paiement proposé par la Commission pour l'Union élargie se traduit par une augmentation de 6 % par rapport au budget de 2005. Le montant des crédits d'engagement serait de 121,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2005.

En ce qui concerne l'agriculture, les besoins de l'Union européenne à vingt-cinq se montent à 51,7 milliards d'euros, dont 43,6 milliards sont destinés aux aides directes, à l'organisation commune des marchés et aux dépenses vétérinaires, et 7,7 milliards d'euros au développement rural. Les crédits sont en hausse de 3,5 % par rapport à 2005.

En ce qui concerne les actions structurelles, le volume des crédits de paiement s'accroît de 10 % pour l'Union élargie. Le montant du reste à liquider sur les programmes 2000-2006 devrait augmenter d'environ 6 milliards d'euros en 2006 après une augmentation de 20,8 % en 2004. Sur un total de 42,4 milliards d'euros, 7,7 milliards vont aux nouveaux États membres. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, une augmentation sensible des crédits d'engagement d'environ 35 %, résultant de l'accord de Copenhague, est enregistrée dans les nouveaux États membres par rapport à 2005.

En ce qui concerne les politiques internes, les crédits d'engagement prévus s'élèvent à 9,218 milliards d'euros, et les crédits de paiement à 8,837 milliards d'euros. Un montant de 5,285 milliards d'euros en crédits d'engagement est consacré aux dépenses de recherche, conformément aux objectifs de Lisbonne. Il est proposé d'affecter 793,2 millions d'euros à l'éducation et à la culture, qui sont également essentielles pour la compétitivité. Par ailleurs, 1,116 milliards d'euros sont consacrés à l'énergie et aux transports.

En ce qui concerne les actions extérieures, les crédits d'engagement proposés s'établissent à 5,392 milliards d'euros, en hausse de 1,4 % par rapport à 2005. Ce montant dépasse le plafond des perspectives financières de 123,5 millions de francs, et la Commission suggère de recourir à l'instrument de flexibilité afin de faire face à l'engagement pris par l'Union européenne de contribuer à l'effort de reconstruction après le tsunami. L'aide au processus de stabilisation et de reconstruction en Irak est maintenue au même niveau qu'en 2005, soit 200 millions d'euros.

En ce qui concerne les dépenses de préadhésion, les crédits d'engagement proposés dans l'avant-projet de budget pour 2006 s'élèvent à 2,48 milliards d'euros. Cette augmentation de 19,2 % par rapport au budget pour 2005 est conforme aux montants approuvés pour les stratégies de préadhésion de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie et surtout de la Turquie, qui représente à elle seule la moitié de la hausse globale. En outre, un montant de 139 millions d'euros est inscrit dans la réserve en faveur de la communauté chypriote turque.

En ce qui concerne les dépenses administratives, les crédits prévus s'élèvent à 6,68 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 6,2 % par rapport à 2005. Cette augmentation couvre les frais liés à l'élargissement, avec le recrutement de 700 nouveaux employés, en plus des 700 déjà demandés pour 2005 et des 780 demandés en 2004, dont la moitié sera affectée aux services linguistiques. Ces postes font partie d'un programme pluriannuel s'étendant jusqu'en 2008. L'accueil du nouveau personnel entraînera une augmentation sensible des loyers, tant à Bruxelles qu'à Luxembourg. Un effet technique résulte également de l'accord relatif au Berlaymont, selon lequel certains bâtiments étaient encore payés par l'État belge en 2005, ce qui ne sera plus le cas en 2006.

L'avant-projet de budget pour 2006 fait montre des habituelles tendances dépensières de la Commission. En crédits de paiement, l'avant projet de budget de l'Union européenne à vingt-cinq représente 1,02 % du PNB communautaire, alors qu'il n'en représentait que 0,98 % en 2004.

Le niveau des crédits de paiement, en hausse de près de 6 %, apparaît excessif encore une fois cette année. Cette évolution reflète, d'après la Commission, la montée en puissance du coût de l'élargissement qui, tous programmes confondus, atteint désormais 30 % de son rythme de croisière, et la fin de la programmation 2000-2006, qui se traduit par une augmentation des décaissements attendus. Les hypothèses pour la consommation des fonds structurels demeurent irréalistes : le reste à liquider augmenterait encore de 6 milliards d'euros en 2006.

De même, la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la reconstruction après le tsunami n'est pas admissible, alors qu'il ne s'agit plus d'un événement nouveau.

Alors que la Commission avait fait preuve pour 2004 d'une certaine modération, cette retenue n'a pas perduré au-delà de la première année de l'élargissement. Cette situation est d'autant plus regrettable que la situation économique dans l'Union européenne demeure stagnante, tandis que de plus en plus d'Etats membres doivent s'astreindre à une grande rigueur budgétaire pour rentrer dans les bornes du pacte de stabilité.

Enfin, il faut souligner que la procédure budgétaire 2006 revêt une importance particulière dans le contexte de la négociation des perspectives financières 2007-2013. En effet, en cas d'échec des négociations de « l'agenda 2007 » au 31 décembre 2006, le budget 2006 déterminera l'assiette utilisée pour établir le niveau des dépenses communautaires en 2007, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Les dépenses seront alors ajustées en appliquant le taux d'augmentation moyen constaté sur la période 2000-2006.

Compte rendu sommaire du débat

M. Yves Pozzo di Borgo :

Le budget du Parlement européen est-il intégré aux dépenses administratives qui nous sont présentées dans l'avant-projet de budget pour 2006 ?

M. Denis Badré :

Tout à fait.

M. Yves Pozzo di Borgo :

Je crois que la contribution de la France au budget communautaire a atteint un niveau déraisonnable. On ne peut pas continuer à faire chaque année des chèques de 16 milliards d'euros. Par ailleurs, il faudrait faire une sorte de déconcentration à l'envers des dépenses budgétaires communautaires. Par exemple, dans le domaine de la recherche, il faudrait communautariser une partie des dépenses réalisées par les États membres, si cela s'avérait plus efficace.

M. Denis Badré :

Oui, il faudrait que l'ensemble des États membres mettent sur la table leurs dépenses nationales, pour éviter les doublons. N'oublions pas que, dans le même temps, les États-Unis prennent de l'avance sur nous.