Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
COM (2005) 235 final  du 03/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2005
Examen par la délégation le 14/09/2005

Agriculture et pêche

OCM tabac brut

Texte E 2907 - COM (2005) 235 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Un règlement de 1992 a institué un régime de prime et de maîtrise de la production de tabac brut qui a été modifié par la réforme de la politique agricole commune en 2003. Ce texte E 2907 a uniquement pour objet de tirer les conséquences juridiques de cette réforme, en supprimant les articles du règlement de 1992 devenus inopérants.

Ce texte étant de nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.