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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers
COM (2005) 238 final  du 06/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2005
Examen par la délégation le 14/09/2005

Agriculture et pêche

Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers

Texte E 2908 - COM (2005) 238 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Ce texte a pour objet de régler la période de transition entre la fin de l'application d'un protocole à un accord de pêche conclu par la Communauté européenne avec des pays tiers et l'application du protocole suivant.

En effet, il arrive qu'un certain délai s'écoule avant l'entrée en vigueur de l'échange de lettres permettant l'application provisoire du nouveau protocole (dans l'attente de son adoption définitive). Pour assurer la continuité, le texte prévoit que les modalités de répartition des possibilités de pêche en vigueur fixées par le protocole précédent continuent alors à s'appliquer.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui permet de combler un vide juridique préjudiciable aux activités de pêches des navires des États membres dans les eaux territoriales de pays tiers.