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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
COM (2005) 253 final  du 14/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2005
Examen par la délégation le 04/11/2005

Économie, finances et fiscalité

Report de la date limite de transposition de la directive
concernant les marchés d'instruments financiers

Texte E 2911 - COM (2005) 253 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2005)

La directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers doit être transposée avant le 30 avril 2006, mais la Commission européenne n'a pas encore pris toutes les mesures d'exécution nécessaires, en raison de la complexité de la matière et de la nécessaire consultation des entreprises concernées. La Commission prévoit l'adoption de l'ensemble de ces mesures au début de 2006.

Le texte E 2911 prévoit en conséquence de reporter de six mois la date limite de transposition en droit interne de la directive, ainsi que la date d'entrée en vigueur effective des mesures contenues dans la directive. Un amendement de la présidence du Conseil prévoit un report de neuf mois pour la date limite de transposition et de dix-huit mois pour la date de mise en application dans les États membres. Le Gouvernement français est favorable à ce texte ainsi amendé.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.