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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières
COM (2005) 261 final  du 05/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2005
Examen par la délégation le 07/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Taxes sur les voitures particulières

Texte E 2922 - COM (2005) 261 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Adoptée par une majorité de pays, la taxation des voitures particulières (matérialisée par la taxe d'immatriculation et la taxe annuelle de circulation) diverge d'un État membre à l'autre. Cette absence d'homogénéité fragilise le bon fonctionnement du marché intérieur en multipliant les obstacles fiscaux à la libre circulation et en conduisant à une fragmentation du marché des voitures particulières. Une uniformisation de ces taxes pourrait juguler ces distorsions latentes tout en s'adaptant à la nouvelle donne environnementale. Les mesures fiscales constituent en effet le troisième pilier de la stratégie environnementale de l'Union Européenne, qui vise à répondre aux exigences du protocole de Kyoto et à ramener ainsi les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières à 120 g/km d'ici 2010 au plus tard.

Afin de répondre à ce double objectif, la proposition de directive préconise trois mesures.

1. Suppression progressive de la taxe d'immatriculation

La taxe d'immatriculation est perçue par les États au moment de l'achat du véhicule. Les taux varient d'un État membre à l'autre de 0 à 180 % du prix hors taxe du véhicule (267 euros en Italie en 1999 contre 15 659 euros au Danemark). Perçue principalement dans les pays ne disposant pas d'une puissante industrie automobile, elle conduit à une fragmentation du marché des voitures particulières. Les groupes automobiles fabriquent en effet des types spécifiques de voitures en vue de minorer leur coût hors taxe dans les pays lourdement taxés et s'interdisent ainsi de possibles économies d'échelle. Son existence rend également plus coûteux le transfert d'un État membre à l'autre : risque de double imposition (absence de remboursement partiel par le pays de la première immatriculation, difficultés à obtenir une franchise) et écarts conséquents entre les niveaux de taxation.

En vue de dépasser ces difficultés, la proposition de directive prévoit sa suppression progressive sur une période variant de 5 à 10 ans. Les États membres auraient néanmoins la faculté de majorer de manière concomitante la taxe annuelle de circulation. A l'image de la taxe d'immatriculation, la taxe annuelle de circulation varie d'un État membre à l'autre : 30 euros par véhicule en 1999 en Italie contre 463 euros au Danemark. Elle constitue une recette stable pour les pouvoirs publics, puisque perçue tout au long de la durée d'utilisation du véhicule, et recèle moins d'incidences sur l'évolution du marché automobile ou en cas de transferts.

Il convient de rappeler que la France ne perçoit plus de taxe annuelle de circulation depuis la suppression de la vignette automobile par les lois de finances pour 2000 et 2006. La Commission a par ailleurs qualifié la taxe perçue sur les cartes grises de redevance. Elle n'est donc pas visée par la proposition de directive.

2. Mise en oeuvre d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation et de la taxe annuelle de circulation

Ce remboursement est appliqué aux voitures particulières immatriculées dans un État membre puis transférée dans un autre État en vue d'une utilisation permanente. Destiné à éviter la double imposition, ce système devrait permettre que ces taxes soient perçues en fonction de l'utilisation de la voiture dans l'État membre concerné (critère de résidence ou des 185 jours d'utilisation).

3. Restructuration des assiettes de la taxe d'immatriculation et de la taxe annuelle de circulation en vue de les relier aux émissions de dioxyde de carbone

L'introduction d'un élément lié aux émissions de dioxyde de carbone dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières conduirait à une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière. Cette modification des bases d'imposition devrait intervenir d'ici 2010. La proposition de directive prévoit qu'à compter du 31 décembre 2008, au moins 25 % des recettes générées par les taxes d'immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce à cet élément, avant d'atteindre au moins 50 % au 31 décembre 2010. La taxe d'immatriculation, bien que destinée à être supprimée, est néanmoins concernée.

Si cette proposition de directive vise un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'approche communautaire semble néanmoins nécessaire, notamment pour la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto. Par ailleurs, le critère de transparence retenu par la Commission quant aux systèmes de taxations n'implique pas pour autant une détermination des taux d'imposition.

En dépit de quelques problèmes d'applicabilité (absence d'information sur la contribution à la pollution de certains véhicules, lourdeur de la charge administrative induite par le remboursement partiel des taxes), le gouvernement français est favorable à cette proposition. Celle-ci satisfait d'autant la France qu'elle n'est pas concernée directement par la suppression de la taxe d'immatriculation. Favorable à un renforcement de la compétitivité de son industrie automobile, la France promeut également l'idée d'une fiscalité environnementale, comme l'a souligné la création en 2006 de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.