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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle
COM (2005) 276 final  du 12/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2005