Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie
 du 06/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2005
Examen par la délégation le 10/10/2005

Justice et affaires intérieures

Accord entre Eurojust et la Roumanie

Texte E 2928

(Procédure écrite du 10 octobre 2005)

Il s'agit du troisième projet d'accord entre Eurojust et un pays tiers. Il concerne la Roumanie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

Comme pour les accords, déjà conclus ou en voie de l'être, avec la Norvège et l'Islande (textes E 2751 et E 2927), il prévoit le détachement d'un magistrat de liaison roumain auprès d'Eurojust et des échanges d'informations. Il comprend aussi des dispositions relatives à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel.

Ce projet ne soulève pas de difficultés particulières. La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.