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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres
 du 19/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2005
Examen par la délégation le 30/11/2005

Justice et affaires intérieures

Utilisation commune des officiers de liaison

Texte E 2929

(Procédure écrite du 30 novembre 2005)

Cette initiative de la présidence britannique vise à modifier la décision du Conseil du 27 février 2003 (texte E 2063 examiné par la délégation lors d'une procédure écrite du 26 novembre 2002) qui organise l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres dans les pays tiers et les organisations internationales afin de faciliter la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière.

La présidence britannique propose d'adapter la décision du 27 février 2003 afin de mieux intégrer les agents de liaison d'Europol au dispositif. Les modifications portent sur trois principaux aspects :

- une clarification des compétences entre les officiers de liaison des États membres et ceux d'Europol. Le texte prévoit que l'utilisation commune des officiers de liaison ne devrait pas porter préjudice aux fonctions exercées par les officiers de liaison Europol.

- une rationalisation du dispositif. L'action des officiers de liaison devrait être coordonnée par l'établissement d'une liste annuelle des officiers de liaison des États membres et d'Europol dans les différents pays et organisations internationales et du nom des États membres qui coordonnent la coopération policière dans un pays ou une région donnée.

- une amélioration des modalités de la coopération. D'une part, la décision révisée devrait renforcer le réseau d'officiers de liaison en assouplissant les conditions nécessaires à l'organisation de réunions ; l'initiative des réunions reviendra désormais non seulement à l'État membre qui exerce la présidence de l'Union, mais aussi aux autres États, notamment ceux qui coordonnent la coopération policière européenne dans un pays ou une région donnée. D'autre part, le texte devrait améliorer la coopération entre les États membres et Europol ; il autorisera les États membres à demander à Europol d'utiliser ses agents de liaison dans les pays tiers ; il contraindra Europol à communiquer les informations recueillies par ses agents de liaison concernant des menaces criminelles graves aux États membres concernés.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui ne paraît pas soulever de difficultés particulières et auquel le Gouvernement est très favorable.