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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale
COM (2005)345 final  du 25/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/08/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2005
Examen par la délégation le 16/08/2005

Agriculture et pêche

Réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale

Texte E 2930 - COM (2005) 345 final

(Examen en urgence du 16 août 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure en vigueur.

Le texte abaisse les droits de douane non préférentiels pour l'importation de crevettes. Cette mesure permettra d'importer de Thaïlande, seul producteur de crevettes tropicales, les produits nécessaires à la satisfaction des besoins communautaires.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.