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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds
COM (2005) 343 final  du 26/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2005
Examen par la délégation le 09/12/2005

Justice et affaires intérieures

Traçabilité des virements et transferts de fonds

Texte E 2937

(Procédure écrite du 9 décembre 2005)

Cette proposition de règlement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme. Elle vise à transposer la recommandation spéciale VII sur les virements de fonds du Groupe d'action financière (GAFI) dans le droit communautaire.

La recommandation spéciale VII du GAFI impose un certain nombre d'obligations aux institutions financières en matière de traçabilité des virements et transferts de fonds, notamment des informations sur le donneur d'ordre. La nature de ces informations varie selon que les virements sont ordonnés et exécutés dans un même pays ou dans des pays différents.

La date limite de transposition de cette recommandation est fixée à décembre 2006. Les États membres ayant souhaité l'adoption d'un dispositif unique au niveau européen, il a été décidé de transposer cette recommandation par la voie d'un règlement communautaire.

Dans sa proposition, la Commission européenne assimile les virements intracommunautaires à des virements domestiques, anticipant en quelque sorte la mise en place d'un espace européen unique des paiements. Ceux-ci ne requièrent, d'après la recommandation du GAFI, que des informations limitées sur le donneur d'ordre, c'est-à-dire uniquement son numéro de compte bancaire ou un identifiant unique. Seuls les transferts extracommunautaires devraient être accompagnés des informations complètes nécessaires à l'identification du donneur d'ordre (son nom, son adresse et son numéro de compte).

Au départ, le gouvernement français était plutôt opposé à cette approche, mais il s'y est rallié depuis l'introduction dans la proposition de la Commission de l'obligation d'instaurer au niveau national un mécanisme de sanction en cas de non respect des obligations de traçabilité posées par ce règlement.

Le texte ne soulève plus de difficultés particulières pour les représentants des États membres réunis au sein du Conseil, à l'exception d'une réserve du Danemark visant à exclure du champ d'application de l'instrument les paiements effectués par téléphone.

Il figure à l'ordre du jour du Conseil Ecofin du 6 décembre prochain en vue d'un accord. Il devra être approuvé par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.

Étant donné que ce règlement permettra de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme, la délégation a décidé de l'approuver.