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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relatif à la mission de surveillance à Aceh de l'Union européenne

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2005
Examen par la délégation le 01/09/2005

Politique étrangère et de défense

Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie)

Texte E 2941

(Examen en urgence du 1er septembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie).

Ce projet d'action commune prévoit le déploiement, en Indonésie, avec l'aide de certains pays de l'ASEAN, d'une mission d'observation dont le rôle sera de surveiller la mise en oeuvre du mémorandum d'accord signé par le gouvernement indonésien et les indépendantistes du Mouvement pour Aceh libre (GAM), le 15 août 2005. La réalisation des engagements inscrits dans ce mémorandum devrait garantir une solution pacifique au conflit, dans le respect de l'intégrité territoriale indonésienne.

Le projet prévoit que la « Mission de surveillance d'Aceh » (AMM) débutera le 15 septembre 2005 et s'achèvera au bout de 6 mois, en réservant la possibilité d'une prolongation de son action. Il sera financé par le budget communautaire de 2005 à hauteur de 9 millions d'euros et par des contributions nationales (prise en charge par chaque État du personnel détaché). La coordination de l'AMM sera dévolue à un chef de mission qui sera prochainement nommé. Ce dernier exercera ses fonctions sous le contrôle du Haut représentant. Le contrôle politique et la direction stratégique de la mission seront exercés par le Comité politique et de sécurité (COPS).

Ces conditions devraient permettre à la mission d'apporter une contribution décisive à la réussite du processus de pacification dans la région d'Aceh. C'est pourquoi le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.