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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.