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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et le Canada

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2005
Examen par la délégation le 10/10/2005

Justice et Affaires intérieures

Accord entre Europol et le Canada

Texte E 2943

(Procédure écrite du 10 octobre 2005)

Il s'agit d'un nouveau projet d'accord de coopération entre l'Office européen de police Europol et un État tiers, qui concerne cette fois-ci le Canada. De tels accords se sont, en effet, multipliés ces dernières années, avec des pays aussi variés que les États-Unis, la Fédération de Russie ou la Colombie.

Il existe deux types d'accords entre Europol et les pays tiers : ceux qui comprennent la transmission de données à caractère personnel et ceux qui excluent la transmission de telles données. Le projet d'accord dont nous sommes saisis se rattache à la première catégorie. Il prévoit, en effet, des échanges d'informations stratégiques, techniques et opérationnelles, qui peuvent comprendre la transmission de données à caractère personnel. Des garanties sont toutefois prévues en matière de protection des libertés individuelles.

Saisie de cet accord, l'Autorité commune de contrôle d'Europol a considéré, dans un avis du 20 juin dernier, qu'il n'existait aucun obstacle à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données. L'Autorité commune de contrôle d'Europol a toutefois assorti son avis positif de trois réserves.

En premier lieu, elle estime qu'il conviendrait de mentionner avec plus de précision les autorités canadiennes compétentes dans le cadre de cet accord. En effet, l'article 4 paragraphe 1 du projet dispose que ces autorités peuvent comprendre « les services répressifs locaux, provinciaux et fédéraux » ainsi que « les autres services indiqués par le point de contact du Canada ». Or, cette dernière mention manque à l'évidence de précision

En deuxième lieu, l'Autorité commune de contrôle se déclare préoccupée par l'article 5 § 6, d'après lequel « lorsqu'Europol et le Canada fournissent des informations au titre de cet accord, ils en précisent, dans la mesure du possible, la source et la fiabilité ». En effet, sur ce point, le projet d'accord avec le Canada se distingue des précédents accords conclus avec des pays tiers qui précisent les conditions d'évaluation des sources et de la fiabilité des informations. Eu égard à l'importance de ces éléments, l'Autorité commune considère dans son avis qu'Europol et les autorités canadiennes devraient également s'accorder sur des modèles communs.

En dernier lieu, l'Autorité commune de contrôle d'Europol rappelle, de manière classique, la réserve selon laquelle les officiers de liaison canadiens détachés auprès d'Europol ne devraient pas avoir un accès direct aux bases de données détenues par l'Office.

Sous ces trois réserves, la délégation a décidé d'approuver la conclusion de ce projet d'accord qui permettra de renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne et le Canada en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.