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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
COM (2005) 362 final  du 23/08/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2005
Examen par la délégation le 15/09/2006

Agriculture et pêche

Amélioration des conditions sanitaires dans le secteur aquacole

Texte E 2945 - COM (2005) 362 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2006)

Le Conseil propose deux instruments destinés à remplacer l'actuelle législation relative aux activités aquacoles et d'élevage de mollusques. Ils ont pour objectif, d'une part, d'améliorer la qualité sanitaire des produits d'aquaculture en renforçant les mesures de prévention des maladies et, d'autre part, d'apporter une aide financière accrue aux producteurs, lorsque leurs animaux aquatiques sont malades et de ce fait détruits.

La refonte de la réglementation actuelle est rendue nécessaire car elle a été conçue essentiellement pour les élevages de saumon, de truites et d'huîtres dans une Union à douze. Or les nouveaux États membres ont des pratiques différentes, et les fermes aquacoles et parcs à mollusques diversifient leurs productions (crustacés, moules, palourdes etc...).

Un premier texte fusionnerait trois directives relatives :

- pour la première, aux mesures de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture,

- pour la deuxième, aux mesures de lutte contre les maladies des poissons,

- et, pour la troisième, au contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves.

La nouvelle directive organiserait de façon cohérente la mise en oeuvre de la protection sanitaire du secteur à tous les stades de production :

- l'importation,

- l'élevage dans les fermes aquacoles,

-  le transport des produits pour leur commercialisation, ou leur transformation.

Les États membres seraient tenus d'informer les autres États membres, la Commission et les États membres de l'AELE de la présence de certaines maladies. Des laboratoires agréés procèderaient à la surveillance des espèces.

Un second texte, proposerait, en contrepartie, d'étendre le bénéfice du fonds vétérinaire aux exploitants de fermes aquacoles et de parcs à mollusques.

Ces propositions qui, pour l'essentiel, reprennent le dispositif existant en laissant aux États membres une large marge d'appréciation dans leur mise en oeuvre et qui donnent des garanties financières supplémentaires aux producteurs, réforment de façon cohérente le droit européen dans ce secteur et ne semblent pas poser de problème. C'est pourquoi la délégation a décidé d'y donner un avis favorable.