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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC
COM (2005) 347 final  du 29/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2005
Examen par la délégation le 30/11/2005

Économie, finances et fiscalité

Prorogation du programme MODINIS

Texte E 2947 - COM (2005) 347 final

(Procédure écrite du 30 novembre 2005)

Le texte E 2947 vise à prolonger d'un an le programme MODINIS, adopté en 2003 pour assurer « le suivi du Plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information ».

Ce programme pluriannuel d'aide financière a été mis en place afin de soutenir les travaux effectués par les États membres en faveur du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC). Il expire à la fin de l'année 2005, à l'instar d'eEurope 2005.

Depuis 2000, la Communauté a multiplié, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les programmes et les initiatives en matière de TIC.

Ainsi, outre MODINIS, il existe actuellement e-Ten et e-Contenu. En 2006, une nouvelle initiative, baptisée i2010, sera lancée pour promouvoir « une économie numérique ouverte et concurrentielle ». Un programme d'appui stratégique en matière de TIC devrait commencer ses activités en 2007 ; il reprendra l'ensemble des instruments financiers qui soutiennent actuellement la société de l'information (MODINIS, e-Ten et e-Contenu).

La prolongation du programme MODINIS jusqu'au 31 décembre 2006 n'a d'autre but que d'assurer la continuité du financement des actions en matière de TIC entre la fin du plan eEurope 2005 et le démarrage du programme d'appui en 2007, et de concrétiser pendant l'année 2006 les objectifs de l'initiative i2010.

Au cours de cette année supplémentaire, parmi les objectifs du programme MODINIS initial, continueront de figurer le suivi et la comparaison des performances nationales, les échanges d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, et l'analyse des conséquences économiques et sociales de la société de l'information. En revanche, les questions de sécurité des réseaux et d'information qui y étaient incluses sont désormais transférées à l'ENISA (European Network and Information Security Agency), créée en 2004.

Le coût budgétaire de la prolongation en ces termes de MODINIS est estimé à 7,72 millions d'euros. Le budget global du programme, depuis 2003, est ainsi porté à 30,16 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte. Néanmoins, ses membres ont souhaité réitérer leur réticence vis-à-vis de la tendance persistante de la Commission à proroger des programmes communautaires sans fournir d'évaluation.