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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés ». Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés ».
COM (2005) 124 final  du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2005
Examen par la délégation le 26/05/2006

Justice et affaires intérieures

Programme-cadre « Sécurité et protection des libertés »

Texte E 2950 - COM (2005) 124 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Cette proposition de la Commission vise à établir un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » au titre des perspectives financières pour la période 2007-2013.

Ce programme-cadre s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, adoptée au Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, qui identifie le crime organisé et le terrorisme comme les principales menaces à la sécurité européenne. Il vise à rationaliser la structure budgétaire en intégrant les différents programmes dans une structure unique. Il prévoit de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme et à faciliter la coopération entre les différentes autorités nationales en la matière. A cette fin, il devrait introduire des mécanismes de soutien financier aux actions prises par les États membres dans le domaine de la sécurité et favoriser les échanges d'informations entre les différentes autorités nationales compétentes.

Bien que ce programme-cadre s'attache à l'amélioration de la sécurité intérieure, il devrait permettre la mise en place de projets de coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Ce programme-cadre est constitué de deux programmes spécifiques en raison de la nécessité de recourir à des bases juridiques distinctes. Toutefois, ces deux programmes seraient gérés de manière commune par la Commission, assistée d'un comité de comitologie, et les modes d'intervention seraient harmonisés, de même que les critères d'éligibilité.

· Le programme « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme »

Ce programme est consacré à deux objectifs principaux :

- prévenir et réduire les risques d'attaques terroristes pesant sur les « infrastructures critiques », par le biais de l'évaluation de ces risques, l'élaboration de normes de sécurité communes, l'échange de savoir-faire et le développement de la coopération dans ce domaine.

- gérer les conséquences en cas d'attaques terroristes, par le biais de l'échange d'expériences et de technologies, l'élaboration de méthodes et de plans d'intervention et le développement d'une capacité d'expertise sur le terrorisme.

Ce programme devrait prendre la forme d'actions menées par la Commission, de projets transnationaux, ou de projets nationaux - notamment ceux qui contribueraient à mettre au point des méthodes novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de la Communauté si leur efficacité se révélait réelle.

L'une des difficultés posées par ce programme est qu'il donne, dans son article 2, une définition du terme « infrastructures critiques ». Comme l'ont relevé certains États membres, dont la France, au cours des négociations sur ce texte, il apparaît regrettable d'adopter une définition d'une telle importance au détour d'un programme financier, d'autant qu'un texte concernant les infrastructures critiques est en cours d'élaboration, suite à la publication par la Commission, le 27 novembre 2005, d'un livre vert sur un programme européen des infrastructures critiques (E 3016, examiné par procédure écrite le 17 mars 2006). Toutefois, une solution de compromis semble se dégager puisque la Présidence autrichienne a récemment proposé d'assortir le programme-cadre d'une déclaration qui affirmerait que cette définition ne porte pas préjudice aux instruments en matière de protection des infrastructures critiques qui sont aujourd'hui en cours d'élaboration.

Par ailleurs, la pertinence de l'utilisation de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne comme base juridique à ce programme reste à démontrer. Cet article dispose en effet que « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ». Or, il semble que l'objet de ce programme dépasse largement le seul fonctionnement du marché commun.

· Le programme « Prévenir et combattre la criminalité »

Ce programme est destiné, à partir de 2007, à remplacer le programme AGIS, qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dont le budget est aujourd'hui principalement consacré à l'organisation de conférences et séminaires, à la réalisation de travaux de recherche et aux activités de formation et d'échange.

Le programme « Prévenir et combattre la criminalité » vise à promouvoir la coopération entre les autorités nationales répressives afin de prévenir et combattre la criminalité, organisée ou autre. A cette fin, il prévoit de développer la coordination entre les services répressifs, d'encourager les échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière de prévention, de mettre à disposition des outils statistiques et de développer les partenariats public-privé. Ce programme a également pour objet de renforcer la protection des témoins et des victimes par le biais de l'évaluation des meilleures pratiques en la matière. En revanche, ce programme ne traite pas de la coopération judiciaire.

Comme le programme « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme », ce programme devrait prendre la forme de projets européens gérés par la Commission, de projets transnationaux et de projets nationaux.

La Commission avait initialement prévu de doter le programme-cadre d'un budget de 745 millions d'euros, dont 142,4 millions seraient alloués au programme « prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » et 602,6 millions au programme « prévenir et combattre la criminalité ». L'accord sur les perspectives financières conclu début avril ne devrait sans doute pas permettre de consacrer un budget supérieur à 650 millions d'euros à la mise en oeuvre du programme-cadre, ce qui apparaît très insuffisant eu égard à l'ambition des objectifs affichés. En cas d'insuffisance des ressources disponibles, le texte prévoit néanmoins la possibilité de recourir à des fonds à visée généraliste, qu'il s'agisse du fonds de cohésion, du fonds de développement régional ou du fonds consacré à la recherche et au développement technologique, afin de développer les capacités et les infrastructures en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Étant donné que ce programme vise principalement à rationaliser la structure budgétaire en intégrant les différents instruments dans une structure unique, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant. Toutefois, l'insuffisance du budget alloué au titre des perspectives financières 2007-2013 à ce programme-cadre, qui traite de questions fondamentales pour notre sécurité, lui a semblé particulièrement regrettable.