COM (2005) 433 final
du 12/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/09/2005Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif
Politique commerciale
Taux de droit applicables aux
bananes
Texte E 2957 - COM (2005) 433 final
(Examen en urgence du 22 novembre 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce règlement fait suite à l'engagement pris en 2001 par la Communauté européenne de remplacer au 1er janvier 2006 son régime d'importation de bananes par un système uniquement régi par des droits tarifaires.
La Commission a proposé, dans un premier temps, un montant de 230 euros par tonne pour le droit applicable. Cette proposition n'ayant pas été jugée acceptable par un comité d'arbitrage constitué au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le texte E 2957 proposait de fixer ce montant à 187 euros par tonne. Par ailleurs, un contingent tarifaire autonome à droit nul, de 775 000 tonnes, était maintenu au profit des pays ACP. La Commission des Affaires économiques du Sénat a été saisie, le 26 octobre, d'une proposition de résolution (n° 49, 2005-2006) sur ce document.
Le texte E 2957 ayant été, à son tour, repoussé le 27 octobre par le comité d'arbitrage de l'OMC, une version révisée de ce texte a été présentée le 16 novembre 2005 par la Commission. Elle fixe à 179 euros par tonne le droit applicable. Ce nouveau tarif devrait être examiné par le Comité des représentants permanents le 23 novembre, et adopté par le Conseil le lendemain.
Compte tenu, d'une part, du résultat des arbitrages au sein de l'OMC et, d'autre part, de l'engagement pris par la Communauté, le Président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.