Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
E2958 - du 22/08/2005

Texte déposé au Sénat le 21/09/2005
Examen par la délégation le 28/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/2006