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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)
COM (2005) 399 final  du 31/08/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2005
Examen par la délégation le 30/11/2005

Justice et affaires intérieures

Refonte du règlement relatif à l'Observatoire européen
des drogues et des toxicomanies

Texte E 2963 - COM (2005) 399 final

(Procédure écrite du 30 novembre 2005)

Cette proposition de règlement procède à une refonte du règlement relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Créée en 1993, l'OEDT est une agence européenne, chargée de fournir à l'Union européenne et à ses États membres des informations objectives et comparables au niveau européen sur les drogues, la toxicomanie, et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales.

La Commission avait déjà proposé le 19 décembre 2003 un règlement modifiant son statut. Il visait notamment à élargir le rôle de l'Observatoire à l'examen des nouvelles tendances en matière de consommation de drogue ; à lui confier des tâches en matière d'évaluation ; et à adapter le fonctionnement de son conseil d'administration et de son comité scientifique à la perspective de l'élargissement. La délégation avait examiné cette proposition de règlement le 7 mai 2004 et décidé de ne pas intervenir. Toutefois, la Commission a décidé de la remplacer par une nouvelle proposition de réforme, malgré l'accord qui avait été obtenu au sein du groupe Drogue du Conseil et l'avis favorable du Parlement européen.

Le texte E 2963 reprend l'essentiel des dispositions de la proposition de règlement de 2003. Il introduit cependant certaines innovations :

- il vise à rapprocher les règles de l'OEDT de celles figurant dans le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes à propos duquel Marie-Thérèse Hermange a fait connaître son sentiment à la délégation le 26 octobre dernier. Ce projet prévoit que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne, sur lequel était fondé la précédente proposition de règlement, ne devrait servir de base juridique que « dans le cas où aucune disposition du traité CE ne permet l'exercice de la compétence communautaire ». La Commission s'appuie donc, pour cette nouvelle proposition de refonte, sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel « la Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention ». Le choix de cette base juridique implique l'adoption du texte par la procédure de codécision.

- il restaure la possibilité, pour le Parlement européen, de désigner deux experts au conseil d'administration de l'OEDT, alors qu'il en avait été privé dans la précédente proposition de réforme.

- il renforce le contrôle de la Commission sur le fonctionnement de l'OEDT.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte qui procède à des adaptations techniques.