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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et la Croatie
 du 22/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2005
Examen par la délégation le 21/10/2005

Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et la Croatie

Texte E 2964

(Procédure écrite du 21 octobre 2005)

Il s'agit d'un nouveau projet d'accord entre l'Office européen de police Europol et un pays tiers. Il concerne cette fois-ci la Croatie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et avec lequel le Conseil européen a décidé, le 3 octobre dernier, d'ouvrir des négociations d'adhésion.

Il convient de rappeler qu'il existe deux types d'accords entre Europol et les pays tiers : les accords dits « stratégiques », qui visent uniquement à renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité, et les accord dits « opérationnels », qui prévoient des échanges d'informations et qui peuvent comprendre la transmission de données personnelles.

Le présent projet se rattache à la seconde catégorie. Il prévoit, en effet, des échanges d'informations stratégiques, techniques et opérationnelles pouvant comprendre la transmission de données à caractère personnel.

Saisie de ce projet d'accord, l'Autorité commune de contrôle d'Europol a estimé, dans un avis du 1er février 2005, qu'il n'existe aucun obstacle à la conclusion de ce projet d'accord du point de vue de la protection des données.

Elle a cependant assorti son avis positif de plusieurs conditions, qui ont depuis été prises en compte.

Ainsi, la Croatie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, relative à la protection des données personnelles, conformément au souhait de l'autorité commune de contrôle d'Europol.

Ce projet d'accord devrait donc être adopté par le Conseil « Justice et affaires intérieures » des 1er et 2 décembre 2005.

Étant donné que ce projet ne semble plus soulever de difficultés particulières, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant dans son examen.