Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande
COM (2005) 427 final  du 14/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2005
Examen par la délégation le 04/11/2005

Politique commerciale

Limitation des importations de bière en Finlande

Texte E 2967 - COM (2005) 427 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2005)

Le texte E 2967 vise à prolonger pendant une année supplémentaire le régime dérogatoire accordé à la Finlande, lui permettant de limiter les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres de la Communauté européenne. La dérogation dont bénéficie actuellement la Finlande expirera le 31 décembre 2005.

Cette dérogation permet aux autorités finlandaises d'atténuer les effets négatifs induits sur le plan fiscal, économique, social et sanitaire, par la proximité avec la Russie, où le prix de la bière est nettement moins élevé.

La Commission propose que les importations de bière en provenance de pays tiers, sur le territoire finlandais, soient limitées à seize litres du 1er janvier au 31 décembre 2006.

La Commission précise qu'une révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus dans la directive 69/169/CEE relative à l'importation dans le trafic international des voyageurs est actuellement en cours. Cette révision devrait permettre de résoudre de façon permanente le problème finlandais et d'éviter à l'avenir l'examen de textes renouvelant pour des délais plus ou moins brefs une dérogation qui est apparue avec le temps comme un fait acquis. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.