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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon
COM (2005) 404 final  du 02/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2005
Examen par la délégation le 21/10/2005

Agriculture et pêche

Accord de pêche avec les Îles Salomon

Texte E 2969 - COM (2005) 404 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2005)

Ce texte est relatif à la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté européenne et les Îles Salomon, État insulaire du Pacifique dont les eaux sont riches en thon. Il définit les conditions d'exercice, pour les navires des États membres, des activités de pêche au large des Îles Salomon.

Prévu pour une durée de trois ans, il autorise l'exercice de la pêche à quatre navires à senne coulissante (navires utilisant des filets disposés en nappe, selon une forme de demi-cercle) et à dix palangriers de surface (navires utilisant une ligne de fond munie d'hameçons sur toute la longueur) au cours de la première année d'application.

À partir de la deuxième année, les possibilités de pêche pourront augmenter dans des proportions qui seront déterminées par les pays du Pacifique central et occidental dans le cadre de l'application de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.

En contrepartie, la Communauté versera aux Îles Salomon une compensation financière de 400 000 euros la première année. L'attribution d'une licence par navire à senne supplémentaire donnera lieu à une majoration de 65 000 euros par an. Une partie de cette compensation (30%) est destinée à mettre en oeuvre une politique de la pêche durable et assurer une exploitation rationnelle et responsable des stocks de poissons dans les eaux des Îles Salomon.

Cet accord est le deuxième d'une série d'accords qui doivent être signés avec les pays ACP du Pacifique central et occidental. Le thon est très abondant dans cette zone ; ces accords sont donc essentiels au développement à long terme de la filière thonière communautaire. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.