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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table
COM (2005) 463 final  du 30/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2005
Examen par la délégation le 21/10/2005

Politique de coopération

Accord international sur l'huile d'olive

Texte E 2971 - COM (2005) 463 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2005)

Le texte E 2971 concerne l'adoption par la Communauté européenne de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table. Cet accord est le résultat de la renégociation d'un accord antérieur datant de 1986, modifié en 1993 et prorogé à de multiples reprises jusqu'en 2004.

Les négociations ont eu lieu, sous l'égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le contexte particulier d'une remise en cause profonde de la gestion du secrétariat du Comité oléicole international (COI). Le COI, basé à Madrid, est l'organisation intergouvernementale chargée d'administrer l'accord sur l'huile d'olive. Son directeur exécutif, en place depuis 1987, a été remplacé fin 2002 en raison de malversations financières dont il se serait rendu coupable. De fait, un audit portant sur l'ensemble de la gestion financière de l'organisation a conclu à un renforcement indispensable des procédures de contrôle internes, notamment en matière de comptabilité.

Les États membres du COI ont par conséquent négocié le texte du nouvel accord parallèlement à l'adoption de diverses mesures visant à garantir le bon fonctionnement du secrétariat exécutif du COI.

Au-delà des aspects liés à l'organisation interne du COI sur lesquels elles se sont concentrées, les discussions entre États membres ont abouti à un accord qui ne bouleverse pas l'économie générale du précédent. Les objectifs principaux demeurent la promotion de la coopération internationale dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, la promotion de la consommation des produits de l'olivier et l'harmonisation des normes de qualité parmi les pays membres.

Parmi les apports du nouvel accord, il convient néanmoins de retenir :

- le principe d'une protection au niveau international des indications géographiques figurant sur les produits oléicoles nationaux ;

- le renforcement des obligations en matière de protection de l'environnement ;

- sur le plan institutionnel, la simplification du mode de prise de décision au sein du Conseil des membres. La règle du consensus est en effet abandonnée au profit d'une procédure d'adoption à une majorité qualifiée de 50 % des membres représentant 82 % des quotes-parts de participation. Il faut savoir que la Communauté européenne représente actuellement 80,1 % des quotes-parts (calculées chaque année en fonction de la production moyenne et des exportations moyennes enregistrées lors des six campagnes oléicoles antérieures).

La Communauté versera en 2006 environ 5,5 millions d'euros au COI. Sa contribution s'élèvera ainsi à 80 % du budget de l'organisation.

En conclusion, l'objectif principal de la Commission, qui était le renforcement des mécanismes de contrôle et d'audit afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, est atteint. L'accord international et, surtout, le règlement intérieur du COI ont été modifiés en conséquence. Ces mesures permettront au COI de poursuivre, de façon plus sereine, son action dans un secteur important pour l'économie européenne. La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.